Information Modification des Conditions générales

Nous avons également adapté nos conditions générales Business Solutions à compter du 09/10/2023. Vous pouvez trouver la nouvelle version complète – avec les articles modifiés surlignés en jaune – ici . Vous trouverez ci-dessous un aperçu des articles modifiés, où nous avons marqué les modifications pour vous en gras.

 

Article 1 Définitions

Le Contrat est l’engagement d’Orange Belgium SA de fournir (un) certain(s) Service(s) et l’engagement du Client de respecter les conditions liées à ce(s) Service(s). Le Contrat contient au moins les données d’identification du Client et mentionne le(s) Service(s) et (l’) Option(s) choisis et leur durée. En cas de contradiction, le Contrat prime sur les Conditions Particulières du Service ou de l’Option, qui elles-mêmes priment sur les Conditions des Services.

Invoice Split est une option prévue dans la Convention de Service Mobile conclu avec le Client, via la conclusion d’un contrat Invoice Split où sont identifiés les cartes ou les lignes auxquelles cette option s’applique, les Utilisateurs qui bénéficient de cette option et la répartition du montant ou du pourcentage du montant de la facture à la charge du Client ainsi que du montant ou du pourcentage du montant de la facture à la charge des Utilisateurs.

Les Sociétés liées à Orange Belgium SA sont toutes les entreprises liées à Orange Belgium SA en vertu du Code des sociétés et des associations.

Article 2  Activation des Service

2.1.1. Si le Client souhaite avoir accès à un Service déterminé, il le fait établir dans le Contrat par un représentant commercial d’Orange Belgium SA ou par un agent commercial indépendant agréé par Orange Belgium SA. Toutes les extensions éventuelles d’un Service doivent faire l’objet d’un Contrat séparé. Le Client communiquera à Orange Belgium SA son adresse électronique, son numéro de GSM et ses coordonnées, qu’il utilisera dans le cadre de la relation contractuelle avec Orange Belgium SA.

Article 3  Convention

3.1. Entrée en vigueur de la Convention
La Convention entre en vigueur dès la signature par le Client de son premier Contrat portant sur un Service (combiné). Si le contrat est souscrit via le site internet d’Orange, la convention existe dès réception par Orange Belgium SA du message électronique du Client reprenant la commande, sauf si

a) La personne morale ou l’association de fait refuse de fournir les informations requises visées à l’article 2.1., ou a fourni des renseignements incorrects ou faux ;

b) La personne morale ou l’association de fait n’a pas respecté les obligations lui incombant en vertu d’un autre Contrat conclu avec Orange Belgium SA ;

c) Orange Belgium SA possède des preuves ou de fortes présomptions de risque de non-paiement ou de fraude ou d’une utilisation de la (des) Carte(s) SIM à des fins contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la Convention ou à une disposition légale ou réglementaire ;

d) La personne morale ou l’association de fait est en défaut de paiement ;

e) Le Client perturbe ou risque de perturber le bon fonctionnement du Réseau Orange ou porte préjudice à son intégrité ; auquel cas Orange Belgium SA se réserve le droit de ne pas activer les Services et/ou les Options.

A l’exclusion des cas ci-dessus, et sauf circonstances techniques empêchant ou compliquant déraisonnablement le raccordement du Service au réseau Orange, Orange Belgium SA s’engage à établir l’Activation dans les plus brefs délais.

Dès l’Activation, les montants sont dus par le Client. Dans le cas d’un Service Combiné, l’Activation des différents Services faisant partie du Service Combiné peut se faire à plusieurs moments. Dans ce cas, les montants sont dus par le Client dès la première Activation.

Si la Convention prévoit une durée déterminée, celle-ci prend effet à compter de la (première) Activation, sauf convention contraire.

3.3. Durée contractuelle des différents Services

3.3.1. Différents Services peuvent être de durée différente et donc être soumis à des durées contractuelles différentes.

Un Contrat est conclu pour la durée indiquée dans le Contrat  : soit pour une période indéterminée, soit pour une période déterminée. Le Contrat à durée déterminée est conclu pour une période d’au moins 12 mois. 

De commun accord, une durée de 24 mois ou plus est également possible. Pour les Contrats dont la durée déterminée est supérieure à 24 mois, les Clients qui sont des Micro-entreprises, des Petites entreprises, des Micro-organisations à but non lucratif ou des Petites organisations à but non lucratif doivent avoir explicitement et librement accepté, au moment de la conclusion du Contrat, de dépasser la durée initiale de vingt-quatre mois.

Au terme de la durée déterminée dans le Contrat, le Contrat est tacitement reconduit pour une période indéterminée. Pendant cette prolongation du Contrat pour une durée indéterminée, Orange Belgium SA se réserve le droit de mettre fin à tout avantage de fidélité de quelque nature que ce soit.

Le Contrat peut être résilié par chacune des Parties, par tout moyen écrit et sans indication de motif. La notification de résiliation est signifiée à l’adresse visée à l’article  19.

En cas de résiliation par le Client ayant jusqu’à 9 travailleurs maximum, le Contrat, qui a été prolongé automatiquement après sa durée déterminée initiale ou dont la résiliation est liée à un changement d’opérateur, est résilié au moment choisi par le Client, même si la résiliation est immédiate. 

Les Contrats avec les autres Clients qui ont été prolongés automatiquement peuvent être résiliés moyennant un délai de préavis d’un mois maximum.

Les Clients doivent également respecter les dispositions de l’article  12.2. Orange Belgium SA mettra fin au Service concerné, selon le cas, à la fin du délai de préavis ou au moment souhaité par le Client et, si une résiliation immédiate est demandée, dès que cela est techniquement possible. Orange Belgium SA envoie une confirmation écrite de la résiliation au Client.

3.3.2. Contractual term of the Combined Service

3.3.2.1. A Combined Service Contract is concluded for the term mentioned in the Contract: either for an unlimited term or for a fixed term.

The fixed-term Combined Service Contract is concluded for a period of at least 12 months. A term of 24 months or more is also possible by mutual agreement. For contracts of longer than 24 months, Customers that are Micro-enterprises, Small enterprises, Micro-organisations without profit motive or Small organisations without profit motive must, at the time of conclusion of the Contract, have explicitly and freely consented to exceed the initial term of twenty-four months.

After expiry of the fixed term established in the Combined Service Contract, the Contract is tacitly extended for an indefinite period. During this extension of the Contract for an indefinite period, Orange Belgium s.a. reserves the right to terminate all Loyalty Premiums of whatever kind.

3.3.2.2. Each Party can cancel the Contract by any written means without mentioning the reason. The cancellation notice is served to the address that is referred to in article 19.

In case of cancellation by the Customer with a maximum of 9 employees, the Contract that is automatically extended after its initial fixed term or which is cancelled with a view to a transfer to a different operator is terminated at a time chosen by the Customer, even if this is immediate. The Contracts with the other Customers that were automatically extended can be cancelled with a cancellation period of at most one month. The Customers shall also respect the provisions of article 12.2.

3.4. Indexation, Modifications du Contrat et augmentation de tarif

3.4.1. Orange peut revoir et adapter ses prix deux fois par an, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

3.4.2. En cas de modification des Conditions du Contrat ou en cas d’augmentation de tarif ou d’augmentation des prix liée à l’indice des prix à la consommation, le Client en est averti un mois à l’avance, en bonne et due forme, de manière claire et compréhensible, individuellement, au moyen d’un support durable. La publication d’un avis via l’Espace client, par e-mail, par SMS, par courrier ou par le biais d’un message ou d’une pièce jointe à la facture, ou via un avis sur le site web d’Orange Belgium SA, est considérée comme un moyen de communication adéquat.    

3.4.4. Si le Client a pris l’Option Invoice Split, Orange Belgium SA se réserve le droit, en cas d’augmentation tarifaire ou d’indexation, de l’appliquer intégralement à la contribution du Client et pas à celle des Utilisateurs, sans l’accord préalable et exprès du Client. 

Article  4. Protection de la vie privée

4.2.7. Orange Belgium SA peut partager les données des clients avec les Sociétés liées à Orange Belgium SA dans le but de mener des campagnes d’information ou de promotion pour les produits et services d’Orange Belgium SA et des sociétés liées, sauf si le Client s’y oppose.

4.2.9. Le Client peut s’enregistrer gratuitement sur la liste « ne-m-appelez-plus » via le numéro de téléphone 02/882.19.75. Pour plus d’informations, consultez le site : www.centralnumberdatabase.be ou www.ne-m-appelez-plus.be, afin que son numéro ne soit plus utilisé dans le cadre d’appels de marketing direct. Après enregistrement, le Client (et les Utilisateurs) est encore susceptible de recevoir des appels de marketing direct pendant un mois.

Article 5. Prestations, obligations et responsabilité d’Orange Belgium SA

5.2. Obligation de moyen
Orange Belgium s.a. commits itself to undertake all that this necessary, for providing access to the Orange Network and the Service chosen by the Customer in an optimal manner. 

Orange Belgium s.a. makes a resource commitment. It will always use all the technical data it has available based on the technology used. Orange Belgium s.a. selects autonomously the technical resources that are required, for providing access under the best circumstances. Mobile telephony, for example, is a form of wireless communication that works through the distribution of radio signals. Since these signals are subject to interference through external causes, or through impediments that are a characteristic of buildings, vegetation or geographic relief, a perfect transmission cannot being guaranteed at all times and everywhere. 

Le Client reconnaît que le Service repose sur une technologie en constante évolution et qu’Orange Belgium SA peut adapter les spécifications du Service aux nouvelles technologies. Si le Service reste inchangé à la suite d’une telle adaptation, cette adaptation ne sera pas considérée comme une modification de la Convention.

5.3. Modifications

5.3.3. Si Orange Belgium SA décide, suite aux conditions d’exploitation, de mettre un terme à un Service ou une Option, Orange Belgium SA met les Clients concernés au courant dans les plus brefs délais avec tous les moyens adaptés. Le Contrat pour ce Service prend alors de plein droit fin à partir du moment de l’arrêt de ce Service, sans qu’aucune des parties ne soit redevable d’une indemnisation. 

Les anciennes conditions et tarifications restent en vigueur jusqu’à l’expiration du Contrat ou de l’Option.

Article 8 Matériel Orange

8.6. Si le Matériel Orange présente un défaut, Orange Belgium SA le réparera ou le remplacera gratuitement, tant que la défaillance n’est pas causée par le Client ou par un tiers.

8.12. Sauf stipulation contraire, Orange Belgium SA récupérera le Matériel Orange chez le Client à la résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit. Orange Belgium SA, ou la personne choisie par Orange Belgium SA, est la seule partie autorisée à procéder au démontage du Matériel Orange.

Article 12 Résiliation

12.1.7. La résiliation en vertu des articles ci-dessus ne porte pas préjudice au droit d’Orange Belgium SA de réclamer au Client des dommages-intérêts. La résiliation, pour quelque motif que ce soit, ne porte pas préjudice à l’obligation du Client de payer tous les montants et frais dus. Orange Belgium SA se réserve, en outre, le droit de réclamer les Avantages de fidélité au Client.

12.2.2.1. Le Client peut résilier par tout moyen écrit le Contrat avant l’expiration de la durée initialement convenue, sans indication de motif moyennant le paiement d’une indemnité de rupture déterminée sur la base du Montant de référence défini comme suit  :

a) Montant de référence = nombre de mois restant jusqu’au terme du Contrat à durée déterminée x montant de l’abonnement mensuel pour le Service (Combiné) concerné.
Frais d’abonnement mensuel = engagement minimum du Client (forfait d’utilisation mensuel/temps d’appel contractuellement inclus) et montants fixes mensuels par numéro d’appel et par Services et options supplémentaires souscrits. En cas de modification de l’engagement minimum dans les 6 derniers mois avant terme, l’engagement minimum avant modification sera utilisé pour le calcul.

b) Si aucun engagement minimum n’est prévu dans le Contrat, le Montant de référence est déterminé comme suit :
Montant de référence = nombre de mois restant jusqu’à la date du terme du Contrat à durée déterminée x montant moyen facturé au titre du Contrat pour le Service (Combiné) concerné (tant au Client que, le cas échéant, au (x) Utilisateur(s)) au cours des 3 derniers mois précédant la résiliation, en ce compris les éventuelles Options x 50  %.

c) Orange Belgium SA se réserve également le droit de réclamer les Avantages de fidélité dont le Client aurait indûment bénéficié.

12.2.4.3. Orange Belgium SA se réserve également le droit de réclamer les Avantages de fidélité dont le Client aurait indûment bénéficié.

Conditions propres au Service Mobile

5. Portabilité du numéro mobile

La portabilité du numéro mobile permet aux Clients de conserver leur numéro de téléphone mobile lorsqu’ils changent d’opérateur mobile. Le Client conserve le droit de transférer le numéro de téléphone mobile chez un autre opérateur pendant un mois à compter de la date de résiliation de la Convention de Service Mobile. Seuls les numéros de téléphone mobiles peuvent être transférés, ce qui n’est pas le cas des Services ni des Options.

Conditions propres au Service de Téléphonie Fixe

4. La portabilité du numéro fixe

La portabilité des numéros fixes permet au Client de conserver ses numéros fixes lorsqu’il change d’opérateur fixe. Le Client conserve le droit de transférer le numéro de téléphone fixe vers un autre opérateur pendant un mois à compter de la date de résiliation de la Convention de Service de Téléphonie Fixe.

Conditions propres au Service internet haut débit

3. Obligations of the Customer

3.1.6. Le Client doit informer Orange 6 semaines de travail à l’avance d’un déménagement prévu du Orange Fix Network Access Device et de ses accessoires. Le Client se charge lui-même du nécessaire pour le déménagement. Toutefois, l’installation du Orange Fix Network Access Device chez le Client après le déménagement sera effectuée par un installateur désigné par Orange. Pour permettre l’installation du Orange Fix Network Access Device après le déménagement, le Client doit strictement respecter les dispositions de l’article  3.1. « Exigences préalables à l’installation du Orange Fix Network Access Device et à l’activation du Service internet haut débit » et les dispositions de l’article  4.8 « Installation du Orange Fix Network Access Device ». L’installation du Orange Fix Network Access Device à la nouvelle adresse ne sera également effectuée que si toutes les conditions nécessaires pour Orange sont réunies et qu’aucune impossibilité technique (dans le sens de l’article  3.5. des Conditions générales) n’empêche de fournir le Service.

Le déménagement du Service Fixe n’a aucun impact sur la durée du contrat, à condition que le Contrat ait encore une durée restante d’au moins 12 mois au moment de la demande de déménagement. Dans le cas contraire, le Contrat est prolongé d’une période de 12 mois à l’issue de la durée restante du Contrat en cours.

Orange Belgium SA se réserve le droit de facturer des frais pour le transfert du Fix Access Network Device et de ses accessoires. Ces frais sont mentionnés sur le site web d’Orange Belgium SA (orange.be).

4.9. Restitution du Orange Fix Network Access Device

4.9.1. Au terme du Contrat, quels que soient les motifs de la cessation, le Client est tenu de restituer le Orange Fix Network Access Device à Orange dans son état originel, sous réserve d’usure normale, dans les 14 jours ouvrables qui suivent la fin du Contrat. Si le Orange Fix Network Access Device n’est pas restitué à Orange dans ce délai, Orange se réserve le droit de faire enlever le Orange Fix Network Access Device par l’installateur, aux frais du Client. Ces frais sont mentionnés sur le site web d’Orange Belgium SA (orange.be).

4.9.2. Orange Belgium SA se réserve aussi le droit de facturer des frais pour la remise en état (réparation, rénovation) du Fix Access Network Device en cas de résiliation anticipée du Contrat Internet Haut Débit. Ces frais sont mentionnés sur le site web d’Orange Belgium SA (orange.be).